Papeteries Sill

L'UNITÉ DU GROUPE EXACOMPTA CLAIREFONTAINE SPÉCIALISÉE POUR LA GRANDE DISTRIBUTION EUROPÉENNE

Les marques

  • Les Marques
  • Clairefontaine
  • Clairefontaine
  • Exacompta
  • Rhodia
  • QuoVadis Agendas
  • Maildor

LE JUGEMENT DONT L’EXTRAIT SUIT A ETE FRAPPÉ D’APPEL :
Par jugement du 02 juillet 2018 le Tribunal de Commerce de Paris a débouté les sociétés RHODIA CLAIREFONTAINE et PAPETERIES SILL de l’ensemble de leurs demandes fondées sur une prétendue concurrence parasitaire de la société HAMELIN du fait de la commercialisation du cahier easyBOOK et a condamné les sociétés RHODIA CLAIREFONTAINE et PAPETERIES SILL pour procédure abusive. Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition : - Déboute les SAS Clairefontaine Rhodia et Papeteries Sill de l’ensemble de leurs demandes ; - Condamne solidairement les SAS Clairefontaine Rhodia et Papeteries Sill au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; - Condamne la société CLAIREFONTAINE RHODIA à publier le dispositif du jugement dans les 10 jours ouvrés suivant sa signification, précédé du communiqué ci-dessous, sur la page d’accueil du site internet www.clairefontaine.com édité par la société CLAIREFONTAINE RHODIA (sans renvoi vers une autre page du site) en police Arial de taille 14, noire sur fond blanc, sans mise en place de mesure de redirection automatique et/ou de tout autre mesure technique de nature à empêcher l’internaute de prendre connaissance de ladite décision, pendant une durée minimale d’un mois ; - Condamne la société PAPETERIES SILL à publier le dispositif du jugement dans les 10 jours ouvrés suivant sa signification, précédé du communiqué ci-dessous, sur la page d’accueil du site internet www.papeteries-sill.com édité par la société PAPETERIES SILL (sans renvoi vers une autre page du site) en police Arial de taille 14, noire sur fond blanc, sans mise en place de mesure de redirection automatique et/ou de toute autre mesure technique de nature à empêcher l’internaute de prendre connaissance de ladite décision, pendant une durée minimale d’un mois ; - Condamne solidairement les SAS Clairefontaine Rhodia et Papeteries Sill à payer à la SAS Hamelin la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; - Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; - Déboute la SAS Hamelin de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; - Condamne solidairement les SAS Clairefontaine Rhodia et Papeteries Sill aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 100,08 € dont 16,47 € de TVA.